Précaution

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction toutes les ventes de prestation de service du Géobiologue conclues auprès d’un Client quelle que soit la nature de son entité juridique.

Il ne peut être possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par le Géobiologue. Les présentes conditions font partie intégrante dudit contrat de vente. Toute commande d’un Client implique automatiquement son acceptation sans réserve de ces conditions. La nullité de l’une d’elles n’entraine pas de nullité de l’ensemble.

En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents que le Client voudra ou pourra communiquer au Géobiologue.

Le Client est informé que le Géobiologue est soumis à un code de déontologie professionnelle.

ARTICLE 2. Contrat entre les parties, droit de rétractation et devoir de conseil

2.1 Le devis, réputé contrat, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Géobiologue s’engage à assurer des prestations de service pour le compte du Client. Le devis vaudra commande après la signature du Client ou l’envoi d’un courrier électronique acceptant l’intervention. Cette commande pourra éventuellement être accompagnée d’un acompte mentionné au devis.

2.2 A la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours – pour un particulier – pour faire valoir son droit de rétractation par voie de courrier recommandé ou électronique, conformément au bulletin de rétractation joint au devis.

2.3 Renonciation au droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le contrat suivant, et demande l’exécution immédiate du contrat 

Description de la prestation : [Description détaillée du service]

Date de conclusion du devis : [Date]

Nom et adresse du Client : [Nom et adresse]

Déclaration de renonciation :

Je soussigné(e), [Nom du Client], reconnais avoir pris connaissance de mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Toutefois, je renonce expressément à ce droit afin de permettre l’exécution immédiate du contrat.

Je comprends que cette renonciation implique que je ne pourrai pas annuler ce contrat une fois qu’il aura été pleinement exécuté.

Signature du consommateur : [Signature]

Date : [Date]

2.4 Le Géobiologue s’engage à fournir au Client  des conseils clairs, précis et loyaux concernant les critères qualitatifs de leur environnement et leur impact potentiel sur le bien-être. Dans le cadre de ses interventions, le Géobiologue doit fournir toutes les informations pertinentes et nécessaires pour permettre au Client de prendre des décisions éclairées. Signaler tout risque potentiel identifié lors de l’analyse en géobiologie et proposer des mesures correctives appropriées.

ARTICLE 3. Devis et Prix

3.1 Commande

Toute prestation du Géobiologue fera l’objet d’un devis préalable estimatif détaillé ou forfaitaire établi en 2 exemplaires, dont un exemplaire sera remis ou envoyé par courrier simple ou courrier électronique. Il sera précisé si le devis est gratuit ou facturé. Ce devis mentionnera clairement les coordonnées des deux parties et le détail de la prestation de service, les éventuels dispositifs vendus et laissés lors de la prestation, les éventuels frais de déplacement, les éventuelles réserves et limites de prestation ainsi que sa durée de validité. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Géobiologue s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.

Seuls les devis écrits engagent le Géobiologue.

3.2 Durée de validité et révision tarifaire

Le devis est valable 3 mois.

Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.

3.3. Acompte

Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.

3.4. Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Géobiologue, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Géobiologue et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4. Exécution de la prestation 

4.1 Exécution de la mission

4.1.1 Le Géobiologue est soumis à la seule obligation de moyen. En aucun cas, il ne peut être recherché à son encontre une quelconque responsabilité dans l’absence de résultat. Les moyens dont dispose le Géobiologue sont décrits dans le devis. Ce qui en fait une information et une connaissance préalable du Client, qui les acceptes pleinement.

4.1.2 Seul le Géobiologue ou les personnes qu’il pourrait mandater pour assurer la prestation seront autorisés à l’effectuer. Le Géobiologue ne pourra céder, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l’objet du présent contrat sans l’autorisation préalable écrite de son Client.

4.1.3 Le Géobiologue est responsable de sa sécurité et éventuellement de son propre personnel et met en œuvre tous les moyens lui permettant d’assurer cette obligation. Le Géobiologue s’engage à respecter toutes les règles de sécurité et d’hygiène inhérentes à ses prestations et définies par la législation, et tout particulièrement toutes les règles de sécurité et d’hygiène applicables sur les sites sur lesquels il intervient.

4.2. Réclamations 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Géobiologue.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Le Géobiologue remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE  5. Conditions d’exécution

5.1 Le Géobiologue est seul juge pour apprécier les bonnes conditions relatives à l’exécution du contrat comme les conditions météorologiques, le peu de temps qui lui est accordé et autres. Le Client, pour sa part, s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables à la réalisation de la prestation. Cela concerne notamment l’accessibilité du site et aux différentes parties le composant, sa praticabilité, la mise en sécurité de tout dispositif, appareil, machines, informatique, etc.

ARTICLE  6. Paiement, défaut de paiement et réserve de propriété

6.1 Le paiement des prestations s’effectue le jour même de l’intervention dès sa fin, ou selon les conditions spécifiques inscrites sur le devis.

6.2 A défaut de règlement, le Géobiologue se réserve le droit de recours auprès des juridictions compétentes.

6.3 Les éventuels supports inscrits au devis, mis en place et laissés lors de la prestation restent la propriété du Géobiologue jusqu’à l’encaissement complet et définitif de la prestation.

ARTICLE 7 - Protection des données personnelles

7.1 Finalités

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Géobiologue destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Géobiologue du contrat avec le Client.

7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Géobiologue. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Géobiologue.

7.3 Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Géobiologue auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

7.4 Sécurité et conservation

Le Géobiologue s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Géobiologue s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestations par le Client.

7.5 Délégué à la protection des données personnelles

XXXXXXXXXXXX est désigné en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 7.3, en s’adressant à : contact@vdsolutions.eu

ARTICLE 8 - Modification des CGV

8.1 Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.

ARTICLE 9 - Médiation

9.1 Le Client peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les modalités selon lesquelles le Client peut saisir ce médiateur figure sur son site internet à l’adresse précitée.

ARTICLE 10. Responsabilité et Assurance

10.1 La responsabilité civile du Géobiologue ne pourra être engagée de son fait ou de celui des personnes accompagnantes placées sous sa responsabilité, que dans des cas d’actes accomplis par eux dans l’exécution du contrat et pour le seul cas où serait établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute caractérisée du Géobiologue.

10.2 Le Géobiologue exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour des dommages directs et/ou indirects tels que : préjudice corporel, commercial, financier, pertes de données informatiques, pannes ou destruction d’appareils, d’outils et machines, et conséquences de recours de tiers. Le Client devant prendre toutes les dispositions nécessaires le jour de l’intervention du Géobiologue pour éviter de tels risques.

ARTICLE 11. Force majeure

11.1 Tout événement de force majeure dédouane totalement le Géobiologue de l’exécution de son contrat ou lui donne la possibilité de le différer dans le temps. 

Article 12 - Modification des CGV

12.1 Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat

ARTICLE 13. Clause de juridiction

13.1 Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera à défaut d’un accord amiable entre les parties, l’attribution de compétence est donnée aux tribunaux compétents du domicile du ressort du siège social 5 lieu-dit Pérusse 86260 Saint Pierre de Maillé.